Enfin un taux de TVA permanent à 6 %

6% pour les projets résidentiels de démolition et de reconstruction

Sur proposition du ministre des Finances, Jan Jambon, le gouvernement fédéral a approuvé le taux de TVA permanent de 6 % pour les projets de démolition-reconstruction destinés à la vente. Ainsi, l'une des principales priorités du secteur de la construction et de l'installation sera réalisée au cours de cette législature. Embuild, la fédération de la construction, plaidait depuis longtemps pour une application plus étendue de ce taux de TVA, estimant qu'il s'agit de la seule manière de répondre aux besoins en logements.

Un levier important

Selon le CEO d'Embuild Niko Demeester, « l’extension du taux de TVA permanent à 6 % aux projets de démolition-reconstruction pour la vente constitue un levier important pour soutenir la rénovation et l’extension nécessaire de notre parc résidentiel. D’ici 2030, nous aurons besoin d’au moins 75 000 logements et appartements supplémentaires chaque année, et cet objectif ne peut être réalisé que via des projets de vente utilisant la démolition-reconstruction. » 

Le gouvernement fédéral concrétise l'une des priorités d'Embuild dans l'accord de Pâques

En principe, c’est le taux de TVA habituel à 21 % qui s’applique lors de la démolition d’un logement suivi d’une reconstruction, mais un taux réduit à 6 % peut être appliqué sous certaines conditions. La réglementation en matière de démolition et reconstruction a connu de nombreux changements depuis 2007, avec différentes conditions et plusieurs champs d’application.

Une baisse définitive est entrée en vigueur depuis l’année dernière pour les personnes qui reconstruisent un logement pour y vivre ou pour le louer, mais cette réglementation ne s’appliquait pas aux projets de vente. Seule une règle transitoire temporaire s’appliquait pour les projets de vente de logements reconstruits, et celle-ci échoyait au 30 juin de cette année.

En vigueur à partir du 1er juillet

Grâce à la décision du gouvernement fédéral, le taux de TVA à 6 % pour les démolitions-reconstructions dans le cadre de projets de vente revêt désormais un caractère permanent. Le taux réduit à 6 % sera appliqué à partir du 1er juillet 2025 sur les ventes de logements reconstruits qui répondent aux conditions sociales suivantes : il devra s’agir d’une habitation propre et unique d’une superficie maximale de 175m².

Une bataille importante gagnée

Pour Embuild, la fédération de la construction, l’introduction du taux réduit permanent constituait un combat important depuis des années, car il s’agit ici du levier le plus important pour rénover et étendre notre parc résidentiel.

« Nous nous réjouissons que le ministre Jan Jambon ait satisfait à notre demande de rendre permanent le taux de TVA à 6 % aussi pour les projets de vente de démolitions-reconstructions », explique Niko Demeester, CEO d’Embuild. « En effet, nous devons construire, d’ici 2030, 375 000 logements supplémentaires pour pouvoir répondre à la demande croissante en logements. Sinon, se loger deviendra réellement impayable pour tous, à cause du manque de logements abordables. Ainsi, les grands projets de construction qui utilisent la démolition-reconstruction constituent la seule façon de construire suffisamment de logements supplémentaires rapidement. »